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Côte d’Ivoire-AIP/ Le Sénat adopte la modification de la loi sur la répression des infractions aux actes uniformes de l’OHADA

Article de OLYMPIO SYLVAIN GONETY · · Économie

Yamoussoukro, 09 nov 2026 (AIP) – Les sénateurs ivoiriens ont adopté, lundi 09 novembre 2026 à Yamoussoukro, le projet de loi modifiant la loi n°2017-727 du 9 novembre 2017 portant répression des infractions prévues par les actes uniformes du Traité relatif à l’harmonisation du…

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